- convention d'indivision
- соглашение о сохранении нераздельной общей собственности
Dictionnaire de droit français-russe.
convention d'indivision
Regardez d'autres dictionnaires:
INDIVISION — INDIVISI Il y a indivision dès que plusieurs personnes, ayant cause universelle ou à titre universel, reçoivent une même succession. Il y a également indivision, sur le plan familial, dans l’hypothèse où un mariage avec adoption d’un régime de… … Encyclopédie Universelle
Indivision — L indivision est un concept juridique lié à la notion de propriété. Un bien est dit indivis lorsqu il appartient à un ensemble de personnes, sans que l on puisse le répartir en lots entre elles, ni qu elles puissent en vendre leurs parts sans l… … Wikipédia en Français
Affectio-societatis — L affectio societatis est la volonté commune à plusieurs personnes physiques ou morales de s associer. C est un élément caractéristique de la société, ainsi qu un de ses éléments constitutifs, comme cela apparait clairement aux articles 1832 et… … Wikipédia en Français
Affectio Societatis — L affectio societatis est la volonté commune à plusieurs personnes physiques ou morales de s associer. C est un élément caractéristique de la société, ainsi qu un de ses éléments constitutifs, comme cela apparait clairement aux articles 1832 et… … Wikipédia en Français
Affectio societatis — L affectio societatis est la volonté commune à plusieurs personnes physiques ou morales de s associer. C est un élément caractéristique de la société, ainsi qu un de ses éléments constitutifs, comme cela apparait clairement aux articles 1832 et… … Wikipédia en Français
Pacte civil de solidarité — « Pacs » et « PACS » redirigent ici. Pour les autres sens, voir Pacs (homonymie) … Wikipédia en Français
PACS — Pacte civil de solidarité « Pacs » redirige ici. Pour les autres significations, voir Pacs (homonymie) … Wikipédia en Français
PaCS — Pacte civil de solidarité « Pacs » redirige ici. Pour les autres significations, voir Pacs (homonymie) … Wikipédia en Français
Pacs — Pacte civil de solidarité « Pacs » redirige ici. Pour les autres significations, voir Pacs (homonymie) … Wikipédia en Français
Pacsé — Pacte civil de solidarité « Pacs » redirige ici. Pour les autres significations, voir Pacs (homonymie) … Wikipédia en Français
Pacte Civil de Solidarité — « Pacs » redirige ici. Pour les autres significations, voir Pacs (homonymie) … Wikipédia en Français
